Demander une autorisation de terrasse et déclarer une enseigne

Remplissez l'imprimé de demande de terrasse (à télécharger sur cette page) et retournez-le à la Direction de la police municipale et du domaine public accompagné des pièces suivantes :

• justificatif du Registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois qui précise la nature de l'activité de l'établissement ;
  
• copie du récépissé de déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boisson à consommer sur place (cerfa n°11542*03) ;
  
• avis de situation au répertoire SIREN-INSEE ;
  
• photo de la devanture de l'état actuel de l'établissement avec, si possible, les devantures voisines ;
  
• un plan technique d'implantation présidant l'emprise projetée devant la devanture, l'implantation schématique des principaux mobiliers et accessoires, et des planches d'ambiance ou références de mobilier.

Votre commerce doit disposer d'une licence : petite restauration ou restauration, débit de boissons à consommer sur place. Il doit être situé en rez-de-chaussée et être ouvert au public.

Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte. Le délai d'instruction est de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet. Il peut être supérieur en cas de consultation de l'Architecte des Bâtiments de France, de la commission communale de sécurité et d'accessibilité ou du service départemental d'incendie et de secours.

Le projet de terrasse ne pourra être validé qu'après décision favorable de la Ville.

L'autorisation est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation de commerce. Elle est précaire, révocable et délivrée sous réserve des droits des tiers.

En cas de vente : vous devez en informer au plus vite la Direction de la police municipale et du domaine public. Le nouvel acquéreur devra formuler une nouvelle demande de terrasse.

Cette autorisation (accordée à l'année) est soumise au paiement d'une redevance dont le montant est fixé annuellement en fonction de :

• l'emprise au sol occupée ;
• la valeur commerciale de la voie considérée (zone centrale, zone centrale piétonne ou zone générale).

L'autorisation doit pouvoir être présentée en cas de contrôle.

Attention : lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, une nouvelle demande doit être déposée.

Depuis 2022, la Ville de Rennes met en place un dispositif saisonnier de terrasses. Du 1ᵉʳ mai au 30 septembre, il s'adresse aux commerçantes et commerçants sans terrasse à l’année ou avec une autorisation de terrasse inférieure ou égale à 5 m².

Pour demander une autorisation d'étalage marchand, complétez et renvoyez la demande d'autorisation (à télécharger sur cette page) à la Direction de la police municipale et du domaine public, accompagnée d'un extrait du Registre du Commerce de moins de 3 mois.

Qui peut faire la demande ?
Les commerces susceptibles de pouvoir bénéficier d'une autorisation d'étalage marchand sont :
•    les fleuristes ;
•    les magasins proposant de la vannerie ;
•    les librairies-bouquinistes ;
•    les magasins de presse et bureaux de tabac ;
•    les boulangeries-pâtisseries-chocolateries, sandwicheries-viennoiseries ;
•    les petites épiceries.

Chaque commerçante, commerçant ou société de publicité doit établir une déclaration avant le 30 juin de chaque année si elle ou il gère des panneaux publicitaires, des pré-enseignes ou des enseignes. Elle ou il est soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure.

Prenez connaissance des instructions et remplissez le formulaire de déclaration (à télécharger sur cette page).

Envoyez votre déclaration à :
Rennes Métropole – Urbanisme – Service droits des sols – Publicité et enseignes
4 avenue Henri Fréville
CS 93111
35031 Rennes Cedex